Règles, Terme et conditions

Règles, termes et conditions

Tous les soumissionnaires doivent lire les conditions générales de vente avant d’enchérir auprès d’Encan 4B Auction (9073-5549 Québec inc.). Enchérir dans notre vente, c’est conclure un contrat lié par les conditions générales de vente. Ces termes et conditions sont sujets à changement par annonce verbale le jour de la vente ou par avis affiché. Ils lient l’adjudicataire (acheteur), Encan 4B Auction et le vendeur (expéditeur).

Conditions de vente

Faire une offre sur un lot offert par Encan 4B Auction, c’est accepter les conditions de vente suivantes : que vous ayez ou non lu et/ou compris l’une desdites conditions, la participation à l’enchère vous lie à un accord avec ces conditions.

État des articles

Malgré les efforts d’Encan 4B Auction pour décrire avec précision chaque article, ces articles sont en vente « tels quels». Il est de la responsabilité du soumissionnaire (présent ou absent) d’examiner et d’évaluer directement l’état de l’article. Encan 4B Auction n’est pas responsable des erreurs typographiques. Ni nous, ni l’expéditeur, ne faisons de garanties ou de représentations exprimées ou implicites liées à la propriété, à l’exactitude du catalogue ou à toute autre description de l’authenticité de l’autorisation, de la condition physique, de la taille, de la qualité, de la rareté, de l’importance, de la provenance, exposition, littérature ou pertinence historique du bien ou autre. Aucune déclaration, qu’elle soit orale ou écrite, ne sera considérée comme une telle garantie ou représentation. Il est de la responsabilité de l’acheteur potentiel d’inspecter la propriété avant d’enchérir pour déterminer son état, sa taille et si elle a été restaurée ou non. De même que le soumissionnaire est responsable de prendre contact avec Encan 4B Auction pour découvrir toute information qui pourrait en révéler plus sur le ou les articles.

En raison de l’âge des articles dans lesquels nous nous spécialisons, tous les articles sont vendus à des fins d’affichage et non de fonctionnalité. Si des pièces électriques, mécaniques ou autres sont défectueuses (même si elles fonctionnent au moment de la vente), nous ne sommes pas responsables.

Les questions relatives aux articles ou aux enchères à venir doivent être soumises au moins 48 heures avant la vente. Nous nous efforçons de répondre à toutes les questions le plus rapidement possible mais nous ne pouvons pas promettre que les questions soumises 48 heures avant la vente recevront une réponse avant la vente. Ni nous, ni l’expéditeur ne garantissons si l’acheteur peut acquérir avec succès des droits de reproduction sur la propriété. Les retours ne sont acceptés sous aucunes conditions. Tous les articles seront disponibles pour un aperçu environ trois (3) semaines avant la vente aux enchères.

ENCHÈRE

Droits et responsabilités

Le commissaire-priseur se réserve le droit de déterminer le plus offrant et de rouvrir les enchères d’un lot litigieux. Les offres au sol ont priorité sur les offres Internet et les offres d’absence. Encan 4B Auction a le droit de supprimer les participants perturbateurs qui empêchent l’aperçu ou la vente aux enchères. Lorsque le commissaire-priseur ferme chaque lot, la propriété est transférée à l’adjudicataire qui assume alors tous les risques et l’entière responsabilité. Il est recommandé de souscrire une assurance pour vos objets immédiatement après les avoir gagnés. Encan 4B Auction n’est pas responsable des erreurs ou omissions de soumission. De plus, nous déclinons toute responsabilité envers les soumissionnaires pour toute défaillance technique ou autre associée à Internet, aux enchères par correspondance ou par téléphone.

 

  • OFFRES ABSENTÉES – Encan 4B Auction accepte les soumissions absentes si elles sont préautorisées par courrier, photocopieur ou via notre site Internet (encan4bauction.com). Le formulaire de soumission pour les absents exige que le soumissionnaire indique clairement le numéro de lot, le titre et le montant maximal de l’offre. Les formulaires d’enchères pour les absents peuvent être consultés en ligne à l’adresse www.encan4bauction.com. Si deux (2) offres par correspondance du même montant sont reçues, la priorité sera donnée à la première offre reçue. Les offres doivent être laissées par incréments tel qu’indiqué sur le formulaire de soumission. Le commissaire-priseur peut arrondir les enchères à gauche « hors incrément », à la prochaine incrémentation. Les soumissionnaires peuvent prévisualiser, enregistrer et placer des offres en ligne via notre site web, www.encan4bauction.com. Les offres absentes et en ligne placées via notre site Internet seront automatiquement débitées sur la carte de crédit entrée 48 heures après la fin de la vente. Si vous souhaitez payer par une autre méthode, veuillez nous contacter dans les 48 heures suivant la vente. Le(s) vendeur(s) accepte(nt) de permettre au commissaire-priseur d’accepter et d’exécuter des offres d’absence de manière compétitive pour des acheteurs potentiels et conformément aux conditions générales d’enchères par correspondance d’Encan 4B Auction. Lors de la vente en direct, le commissaire-priseur exécutera votre offre d’absence de manière compétitive jusqu’à concurrence du montant maximum que vous aurez indiqué.

 

  • OFFRES EN LIGNE – Des enchères en ligne via www.encan4bauction.com, des encanteurs en direct ou d’autres plateformes d’enchères peuvent être disponibles; tous les termes et conditions s’appliquent. Rapportez-vous à la plate-forme d’enchères de votre choix pour voir comment les suppléments ajoutés associés à ces plates-formes affectent la prime de votre acheteur final. En cas d’égalité, les enchères au sol prévalent sur les enchères en ligne. Si dans les 7 jours, le soumissionnaire gagnant n’a pas payé, Encan 4B Auction se réserve le droit d’utiliser et de débiter la carte de crédit fournie. Le commissaire-priseur a le dernier mot sur tous les articles vendus. Vous (le soumissionnaire) assumez le risque de gagner un article en ligne et de ne pas vendre l’article. Cela est dû à la discrétion finale du commissaire-priseur et de l’opérateur ne pouvant pas rouvrir ce lot. Les soumissionnaires en ligne sont tenus responsables des enchères accidentelles.

 

  • RÉSULTATS DES OFFRES – Encan 4B Auction contacte les soumissionnaires retenus 24 à 48 heures après la vente aux enchères avec une facture officielle. La facture comprendra l’article, le prix d’adjudication, la prime, l’emballage et la manutention, l’expédition, l’assurance et tous les autres frais applicables. Veuillez suspendre les demandes de renseignements téléphoniques concernant le succès de l’offre jusqu’à la réception de votre facture. Les informations sur l’enchère gagnante peuvent être fournies le deuxième jour ouvrable après l’enchère. Encan 4B Auction ne fournira aucune information sur les soumissionnaires à des sources extérieures.

Les incréments d’enchères indiqués sont une ligne directrice générale. Les augmentations réelles sont à la discrétion du commissaire-priseur. Si un lot ne reçoit pas une enchère de 25 % de l’estimation basse, le lot sera adopté par le commissaire-priseur.

 

0 $ – 100 $… 5 $

100 $ – 500 $… 25 $

500 $ – 1 000 $… 50 $

1 000 $ – 5 000 $… 100 $

5 000 $ – 10 000 $… 250 $

10 000 $ – 20 000 $… 500 $

20 000 $ – 50 000 $… 1000 $

50 000 $ – 100 000 $… 2500 $

100 000 $ +… 5000$

Réserves

La majorité de nos articles ne sont pas réservés mais les articles peuvent parfois avoir une réserve modérée. Veuillez noter que lorsqu’un lot comporte une réserve, la réserve se situe généralement quelque part en dessous de notre estimation basse. Dans le cas d’un objet réservé, le vendeur a autorisé le commissaire-priseur à enchérir en son nom jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint.

Prime de l’acheteur

Une prime de l’acheteur de 15 % sera ajoutée à toutes les offres de plancher retenues et est payable par l’acheteur dans le cadre du coût d’achat total. Les enchères en ligne réussies sont soumises à une prime de l’acheteur de 15 %. Un supplément peut être ajouté pour toute plateforme d’enchères en ligne tierce que l’enchérisseur utilise. Reportez-vous à la plate-forme d’enchères de votre choix pour la prime de l’acheteur final.

Taxe de vente

À moins que les permis appropriés ne figurent dans les dossiers d’Encan 4B Auction, les acheteurs Canadiens ou leurs représentants sont responsables du paiement du taux de taxe de vente provincial applicable à leur emplacement. Le soumissionnaire retenu accepte de payer à Encan 4B Auction le montant réel de la taxe due dans le cas où la taxe de vente n’est pas correctement perçue en raison: 1) d’un certificat ou d’une déclaration fiscale expirée, inexacte ou inappropriée, une interprétation incorrecte de la taxe applicable, ou pour toute autre raison. Le formulaire ou le certificat approprié doit être archivé et vérifié par Encan 4B Auction cinq (5) jours avant la date de vente ou la taxe doit être payée. Ce n’est que si ce formulaire ou certificat est reçu par Encan 4B Auction dans les quatre (4) jours suivant l’enchère qu’un remboursement de la taxe payée pourra être effectué. Les lots provenant de différentes enchères ne peuvent pas être combinés aux fins de la taxe de vente.

Paiement

  • CARTE DE CRÉDIT – La carte de crédit associée à votre compte sera débitée 12 heures après l’enchère. Pour les premiers acheteurs et les frais de carte de crédit supérieurs à 2 500,00 $, les acheteurs doivent remplir la partie inférieure de la facture et signer spécifiquement la confirmation de nos conditions de vente. Des questions sur le paiement? Appelez-nous.

Les non-payeurs seront pénalisés. Encan 4B Auction prendra les mesures juridiques nécessaires pour protéger ses intérêts. Les soumissionnaires non payants seront bloqués de toute participation future aux enchères.

Emballage et expédition

  • Il est de la responsabilité du soumissionnaire de prendre en compte les frais d’expédition, de manutention et d’assurance lors de l’offre d’articles.

 

  • PLANIFIER UN RETRAIT – Si vous souhaitez récupérer vos articles en personne après la clôture des enchères, veuillez nous contacter à info@encan4bauction.com pour fixer une date et une heure.

 

  • SOUMISSIONNAIRES SUR SITE – La responsabilité est transférée immédiatement après avoir remporté un lot. Les articles payés doivent être emballés, transportés et/ou enlevés par l’acheteur à ses risques et périls après la clôture de la vente. Nous vous recommandons d’assurer vos articles immédiatement après les avoir gagnés. Si les services d’un employé ou d’un agent d’Encan 4B Auction pour l’emballage ou le transport de la marchandise sont utilisés, ils sont entièrement aux risques et à la responsabilité et aux frais de l’acheteur. L’agent ou l’employé ne tiendra pas Encan 4B Auction responsable de toute perte ou dommage qui pourrait être causé.

 

  • ARTICLES NON REÇUS LE JOUR DE LA VENTE – L’emballage, l’expédition et l’assurance sur les articles seront mis à disposition à titre de courtoisie et de coût supplémentaires. Nous vous recommandons de souscrire une assurance pour vos articles immédiatement après avoir remporté un article. Encore une fois, si un employé ou un agent d’Encan 4B Auction doit emballer ou transporter la marchandise, cela est entièrement aux risques et à la responsabilité et aux frais de l’acheteur. Vous ne pouvez tenir Encan 4B Auction responsable de toute perte ou dommage qui pourrait être causé. Tous les frais applicables seront appliqués. L’expédition sera basée sur les coûts réels via Postes Canada ou autre transporteur. Les frais de manutention et d’assurance varieront en fonction de chaque facture. Tous les colis seront expédiés avec assurance dans les sept (7) jours ouvrables suivant la réception du paiement.

 

  • CONDITIONS D’EXPÉDITION – Encan 4B Auction expédiera tous les articles à l’acheteur à l’adresse indiquée via Postes Canada ou autre transporteur. Tout risque de perte, d’endommagement pendant le transport par Postes Canada ou tout autre transporteur, en sus de l’assurance fournie par ou achetée auprès d’Encan 4B Auction est au seul risque de l’acheteur. L’acheteur, par l’intermédiaire du transporteur, doit souscrire à une couverture d’assurance supplémentaire. L’acheteur libère Encan 4B Auction de toute réclamation pour perte ou dommages à tout article pendant le transport et accepte de payer tous les frais de défense, y compris les frais d’avocat, pour toute réclamation intentée contre Encan 4B Auction pour perte ou dommage survenant pendant le transport.

 

  • EXPÉDITION COMBINÉE – Dans la mesure du possible, regroupez plusieurs achats dans le même colis pour réduire les frais d’expédition. Cependant, il est de la responsabilité de l’acheteur de payer les frais d’expédition de chaque article acheté, comme s’il était expédié individuellement. La combinaison des expéditions est un ajustement qui a lieu lorsque nous pouvons déterminer quels articles (le cas échéant) peuvent être expédiés ensemble en toute sécurité.

 

  • ASSURANCE – L’assurance d’expédition est automatiquement ajoutée jusqu’à 1 000 $ pour chaque colis. Si votre forfait est évalué à > 10 000 $, nous ajouterons également automatiquement une « assurance supplémentaire », que vous pouvez refuser en nous contactant. Si vous souhaitez prendre des dispositions pour une «assurance supplémentaire» pour les forfaits d’une valeur comprise entre 1 000 $ et 10 000 $, veuillez nous contacter avant le paiement et nous pouvons vous indiquer ce montant d’assurance supplémentaire. L’assurance pour tous les envois tiers doit être organisée par ce transporteur.

 

  • EXPÉDITION INTERNATIONALE – Encan 4B Auction est un expéditeur international expérimenté. Veuillez comprendre que nous refusons, en toutes circonstances, de sous-déclarer les achats internationaux. Sachez que votre commande internationale peut être soumise à des frais/droits d’importation qui ne sont pas inclus dans nos frais d’expédition facturés. Vous serez responsable de ces frais, le cas échéant dans votre pays. Tous les envois comprendront la facture avec les totaux d’achat, y compris la prime de l’acheteur et les frais d’expédition. Si vous prévoyez de récupérer vos articles, veuillez nous en informer immédiatement et nous déduirons les frais d’expédition de votre facture.

 

  • EXPÉDITION DE GRANDS ARTICLES (FRET) – Lorsque les articles dépassent un certain poids, longueur ou volume, il est de la responsabilité du soumissionnaire d’organiser l’expédition par un tiers ou de payer les frais offerts par Encan 4B Auction.

 

  • La taille volumétrique est la longueur + la circonférence = (la mesure la plus longue) + (hauteur x 2) + (largeur x 2).

 

  • De règle générale, les envois doivent peser moins de 30 kilogrammes, moins de 2 m de longueur, moins de 3 mètres en volume.

 

  • Il se peut que certaines expéditions répondant à ces exigences nécessitent toujours une expédition par une tierce partie et nous vous communiquerons la raison dans ces cas

 

 

  • SI vous souhaitez organiser une autre méthode d’expédition, vous devez nous en informer sept (7) jours à l’avance avec le nom de la compagnie, la date et l’heure d’arrivée. Le représentant tiers chargé de l’expédition doit présenter une copie de la facture. Les collectes personnelles doivent être organisées à l’avance avec le personnel d’Encan 4B Auction. Des frais peuvent s’appliquer pour les heures supplémentaires.

 

  • FRAIS DE STOCKAGE – Encan 4B Auction facture 75 $/semaine pour tout article en attente de ramassage pendant plus de 30 jours après la date de l’enchère.

 

 

Loi applicable

Les lois de la province du Québec, au Canada, régissent ces termes et conditions. Chacune des parties aux présentes se soumet par la présente aux tribunaux provinciaux situés à Saint-Jean-sur-Richelieu, au Québec, pour la compétence exclusive de tout litige en relation avec ces modalités et conditions.

 

Arbitrage exécutoire

Les différents liés à ces termes et conditions doivent être résolus, et toute réparation demandée (y compris une réparation équitable) peut être accordée, par arbitrage exécutoire. Le coût sera partagé (50/50) entre les deux parties. Une partie gagnante a le droit de récupérer les honoraires, frais et dépens de son avocat.

 

Politique de retour

Encan 4B Auction fait appel à des experts pour fournir des descriptions soignées de chaque élément qu’il représente. Nous nous assurons que les descriptions sont exactes et qu’elles divulguent pleinement toutes les exceptions aux conditions. Les acheteurs ayant payé dans les 7 jours ouvrables doivent informer Encan 4B Auction de leurs préoccupations dans les trois (3) jours civils suivant la réception de leur article acheté. Les acheteurs qui n’ont pas payé dans le délai de 7 jours ne sont en aucun cas autorisés à retourner leurs achats. Aucun lot acheté par des soumissionnaires d’étage (y compris les soumissionnaires agissant en tant que mandataires pour d’autres) ne peut être retourné. Aucun retour ne peut être accepté sans un numéro d’autorisation de retour (RA #) émis par Encan 4B Auction. Les retours non autorisés ne seront pas remboursés. S’ils sont autorisés, les articles en question doivent être expédiés avec le RA # bien en évidence à l’intérieur et à l’extérieur du colis, avec une assurance complète, de sorte qu’il arrive chez Encan 4B Auction dans la semaine suivant l’autorisation de retour.

Publicité par courriel

Encan 4B Auction se réserve le droit de vous envoyer de la publicité par courriel à tout moment.